Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 13/00253

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 49 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00253 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 27 novembre 2012. APPELANT Monsieur André X... ... ... 97100 BASSE-TERRE Comparant en personne INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel […] écision : Attendu que la contrainte litigieuse a été signifiée le 16 juillet 2003 à M. X...et ce dernier a formé opposition à ladite contrainte par lettre recommandée du 5 août 2003. Que dès lors, l'opposition a été formée au-delà du délai de 15 jours prévu par l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, et c'est à juste titre qu'elle a été déclarée irrecevable par la décision attaquée. Qu'en outre, M. X...invoque l'ancienneté de la dette et la précarité de sa situation financière, sans véritablement en contester le bien-fondé. Que s'agissant d'une taxation d'office, il lui appartient de se rapprocher de l'accueil de l'URSSAF muni de ses avis d'imposition de l'époque pour que ledit organisme revoie les taxations forfaitaires relatives à son compte de travailleur indépendant et de négocier des délais de paiement pour la dette recalculée. Qu'il y a lieu de débouter l'appelant de son recours tendant à l'annulation de sa créance et à confirmation du jugement déféré. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne M. X...aux éventuels dépens ; Le Greffier, Le Président,