Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 13/00163

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 46 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00163 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 4 septembre 2012 APPELANTE SAS LA SEIGNEURIE CARAIBES Domicile élu au cabinet de Me Martine INNOCENZI 13 quai Ferdinand de Lesseps 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître […] icitant l'organisation d'une mesure d'expertise. Que cependant, la lésion survenue au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité édictée par l'article susmentionné et que celle-ci s'étend à toutes les prestations servies jusqu'à la date de consolidation. Qu'il appartenait à l'employeur qui la contestait d'apporter la preuve contraire, ce qu'il n'a pas fait, n'ayant jamais contesté ni l'accident ni l'arrêt de travail qui s'en est suivi et n'ayant jamais demandé à la Caisse de mettre en ¿ uvre la procédure de contrôle médical. Que de même, la société appelante ne justifie d'aucun élément d'ordre médical relatif à un état pathologique antérieur du salarié de nature à exclure le rôle causal du travail en tout ou partie dans l'accident et ses conséquences. Que dès lors, une expertise médicale judiciaire apparaît inutile et tardive. Qu'il y a lieu de débouter l'appelante de son recours et à confirmation du jugement déféré. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne la société SEIGNEURIE CARAIBES aux éventuels dépens ; Le Greffier, Le Président,