Cour d'appel de Rennes, 7 février 2014, n° 13/00248
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 7 février 2014
- Numéro
- 13/00248
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 14/ 039 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Alexis X... Christopher X... Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibér […] l'avocat général. * Aliza Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 16 JUILLET 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER qui a : - confié jusqu'au 28/ 02/ 2014 les mineurs X...Christopher et alexis à leur père ; - accordé à la mère un droit de visite en lieu neutre à l'égard e Christopher et Alexis, selon desmodalités à définir en accord avec l'UDAF à charge pour les parents de prendre contact avec les services et au père d'asssurer les trajets ; - maintenu une mesue d'assistance éducaive en milieu ouvert à l'égard des mineurs X..., confiée au DEMOS. * AU FOND : Aliza Z..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ; Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ; Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, En la forme DECLARE l'appel recevable ; Au fond CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée : LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.