Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, n° 10/08202S

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 6, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 08202 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Avril 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09/ 00841 APPELANT Monsieur Nourredine X... ... 06033 FERAOUN-ALGÉRIE représenté par Me B […] plies ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Nourredine X... a cotisé au régime général français de 1976 à 1983 puis, qu'il a été indemnisé par l'assurance maladie en 1984 et 1985 ; qu'il a alors rejoint l'Algérie, son pays d'origine et n'a jamais repris d'activité professionnelle ; Considérant que M. Nourredine X... a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité le 29 juillet 2007, alors qu'il avait perdu tout droit à cet avantage au regard des dispositions de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale depuis 1986, ne justifiant d'aucune activité salariée ou assimilée depuis 1985 ; Considérant que si M. Nourredine X... établit qu'il souffre de problèmes psychiatriques, il ne justifie pas en revanche d'une impossibilité absolue d'agir afin de faire valoir ses droits dans les délais requis ; Considérant que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a maintenu la décision de refus de la caisse ; PAR CES MOTIFS Déclare M. Nourredine X... recevable mais mal fondé en son appel ; Confirme le jugement entrepris ; Dispense M. Nourredine X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,