Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, n° 11/04285

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 25, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04285 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-00526 APPELANTE Madame Fatma X... Chez Y... 48015 AIN-TARIK-RELIZANE-ALGÉRIE non co […] spositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur de la République près le tribunal de Relizane en Algérie qui a signé l'avis de réception le 12 mai 2011, mais la Cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelante, ni les pièces justificatives des diligences accomplies. A l'audience du 27 novembre 2013, Mme Fatma X... n'est ni présente, ni représentée et la cour ignore si elle a effectivement eu connaissance de cette date. L'affaire enregistrée depuis le 27 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS, LA COUR Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 04285 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée. Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier Le Président