Cour d'appel de Basse-Terre, 10 février 2014, n° 11/00109

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 57 DU DIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 11/ 00109 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 septembre 2010, rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la GUADELOUPE APPELANTE Madame Annick X... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Me Alberte ALBINA-COLLIDOR, (toque 4), avocat au barreau de GUADELOUPE INT […] e gérante d'une société commerciale, et que par suite elle aurait subi un préjudice équivalent au montant des cotisations réclamées. En conséquence la contestation de Mme X..., laquelle ne porte pas sur le détail du calcul du montant des cotisations réclamées, doit être rejetée et le jugement déféré confirmé sur le principal. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de la C. G. S. S. les frais irrépétibles qu'elle a exposés en raison de la longue procédure engagée par Mme X..., celle-ci sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a validé la contrainte portant sur les cotisations du 2e au 4e trimestre 2004 et la Contribution à la Formation Professionnelle 2004 et 2001 pour un montant de 23 482 euros, Le réforme pour le surplus, et statuant à nouveau, Condamne Mme X...à payer à la C. G. S. S. la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.