Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2014, n° 13/00554

FG/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 75 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00554 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 mars 2013, section commerce. APPELANTE SARL ALPHA MULTI SERVICES, représentée par Monsieur Yves X..., Gérant ... 97139 ABYMES Représentée par Me Jean-Claude BEAUZOR (TOQUE 44), avocat au […] 14 jours de congés en août, 4 jours en septembre et que 12 jours de congés lui ont été réglés en octobre. Que cependant, il lui restait 9 jours sur l'année précédente et 12 jours sur l'année en cours, soit une somme de 1. 188, 36 ¿. Que le jugement sera réformé sur ce point et l'employeur condamné au paiement de ladite somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Que l'indemnité de rupture conventionnelle était prévue d'un commun accord et il n'y a pas lieu à déduction de quelconque somme. Que l'employeur succombant en ses prétentions, sera débouté de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré, sauf sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés allouée au salarié. Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne la SARL ALPHA MULTI SERVICES à payer à M. Jean Roger Y... la somme de 1. 188, 36 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Y ajoutant, Rejette la demande de la SARL ALPHA MULTI SERVICES formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et la condamne aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,