Cour d'appel de Bastia, 17 février 2014, n° 13/00197
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 17 février 2014
- Numéro
- 13/00197
- Type
- Arrêt
- Solution
- Révocation de l'ordonnance de clôture
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No 164 du 17 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00197 M-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00278 B... Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : M. François B... né le 17 No […] nnance de clôture déposée le 12 février 2014 par Me Brigitte NICOLAI afin que soit versé aux débats la délibération du conseil municipal de la commune de PROPRIANO en date du 31 janvier 2014 adoptant la révision du Plan Local d'Urbanisme, Attendu qu'à la barre Me Stéphane NESA, conseil des appelants a déclaré ne pas s'opposer à la production de cette pièce ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture pour admettre celle-ci aux débats et de renvoyer cette affaire à la mise en état selon le calendrier de procédure suivant : -5 mars 2014 pour que les appelants puissent conclure, -02 avril 2014 pour que l'intimé puisse répliquer, -23 avril 2014 pour clôture de la procédure, - lundi 12 mai 2014 à 09 heures, audience de plaidoirie PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ; Renvoie cette affaire à la mise en état selon le calendrier de procédure suivant : -5 mars 2014 pour que les appelants puissent conclure, -02 avril 2014 pour que l'intimé puisse répliquer, -23 avril 2014 pour clôture de la procédure, - lundi 12 mai 2014 à 09 heures, audience de plaidoirie Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.