Cour d'appel de Bastia, 19 février 2014, n° 13/00833

Ch. civile B ARRET No du 19 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00833 C-MPA Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TC d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Octobre 2013, enregistrée sous le no 13/ 002231 X... X... C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Blanche X... ... ... 20000 AJACCIO assistée de Me […] ue sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef sera donc écartée ; Attendu que M. Michel Antoine X...qui succombe sur la demande de rétractation, doit être condamné aux dépens et débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à l'opposé, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de Mme Blanche X...et M. Jean-Dominique X.... PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance de référé rendue le 7 octobre 2013 par le président du tribunal de commerce d'Ajaccio en ce qu'il a débouté Mme Blanche X...et M. Jean-Dominique X...de leur demande en rétractation et les a condamnés aux dépens, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Rétracte l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce d'Ajaccio le 24 juillet 2013, En conséquence, Rejette les demandes de M. Michel Antoine X...en désignation d'un administrateur provisoire et nomination d'un expert en gestion, Condamne M. Michel Antoine X...aux dépens d'appel et de première instance, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme l'ordonnance déférée pour le surplus. LE GREFFIER LE PRESIDENT