Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 12/09980

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 39, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09980 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Septembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 07/ 05056 APPELANTE SARL A... Chez Monsieur A... ABDEL HAMID ... 75010 PARIS représe […] té qui étaient de nature à démontrer la durée effective de l'emploi et un calcul précis des cotisations dues ; Considérant que, dans ces conditions, les éléments de preuve réunis par l'URSSAF ne permettent pas de remettre en cause les déclarations de données sociales faites par la société au cours des années 2001 à 2005, pour un nombre d'heures de travail salarié qui s'ajoute au travail accompli par le gérant ; qu'il est d'ailleurs justifié par les attestations produites de la faible amplitude de travail salarié accompli, par les différents salariés régulièrement embauchés par la Société A... ; Considérant que le redressement opéré par l'URSSAF n'est donc pas justifié et la demande reconventionnelle de cet organisme en paiement des causes de la mise en demeure aurait dû être rejetée ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé ; PAR CES MOTIFS Déclare la Société A... recevable et fondée en son appel, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Annule le redressement opéré, Déboute l'URSSAF d'Ile de France de sa demande en condamnation de la Société A... à lui payer la somme de 58 491 euros en cotisations et majorations de retard. Le Greffier, Le Président,