Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, n° 13/00143

ARRET N. RG N : 13/ 00143 AFFAIRE : Bernadette X... veuve Y... C/ Eric Z... GS/ MCM demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée Me DHAEZE-LABOUDIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 FEVRIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Février deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a r […] rieur à celui-ci facturé et payé par M. Z... ; qu'il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'instruction, qu'il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal de commerce déboutant Mme Y... de son action en paiement. Attendu que, même si elle s'avère non fondée, l'action de Mme Y... ne présente pas de ce seul fait un caractère abusif ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. Z... en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 14 novembre 2012 ; CONDAMNE Mme Bernadette Y... à payer à M. Eric Z... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme Bernadette Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.