Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 11/01069

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 7, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 01069 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 07-06038 APPELANT Monsieur Youssef X... ... 75002 PARIS non comparant-non représenté I […] ation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. Youssef X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. PAR CES MOTIFS, LA COUR Déclare M. Youssef X... recevable mais non fondé en son appel ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10è du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne M. Youssef X... au paiement de ce droit ainsi fixé. Le Greffier, Le Président,