Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 13/04495
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 20 février 2014
- Numéro
- 13/04495
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 40 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04495 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS section RG no 11-06182 APPELANTE CPAM 38 - ISÈRE (VIENNE) 1 place St Pierre BP 196 38211 […] dical d'évaluation du taux d'incapacité permanente en date du 24 décembre 2009 établi par le Docteur Z... de la « présence d'un état pathologique du rachis cervical antérieur à l'accident. » Que cet élément caractérise un commencement de preuve susceptible de remettre en cause la présomption d'imputabilité au travail qui bénéficie à l'accident dont Monsieur Antoine X... a été victime et constitue un motif légitime pour l'employeur de faire établir par une mesure d'expertise, au seuil du procès, la preuve des faits dont peut dépendre la solution du litige ; Que cette mesure d'instruction est le seul moyen pour la SA AIR LIQUIDE d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas par rapport à l'appelante, organisme social ayant assuré seul la liaison médico-administrative qui a conditionné la prise en charge des lésions au titre de la législation sur les risques professionnels ; Qu'il s'en suit que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS Déclare la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ISÈRE recevable mais mal fondée en son recours ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Le Greffier, Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2022, n° 20/02456Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2022, n° 20/07897Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2022, n° 19/09371Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2022, n° 20/03278Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2022, n° 20/07904Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2022, n° 19/00900Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.