Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 11/04803

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 32, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04803 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 08-04787 APPELANTE Madame Dorina X... ... 75014 PARIS représentée par Me Jérôme HASSID […] enus à son encontre. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté Mme Dorina X... de son recours ; dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur l'article 700 du code de procédure civile Les élément de la cause justifient d'allouer à la caisse une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens Par application des dispositions de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale, la procédure en matière de sécurité sociale est gratuite et sans frais. PAR CES MOTIFS, LA COUR Déclare Mme Dorina X... recevable mais mal fondée en son appel, Confirme le jugement entrepris, Déboute Mme Dorina X... de toutes ses demandes, Alloue à la caisse d'allocations familiales de Paris 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la charge de Mme Dorina X..., Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 et le condamne Mme Dorina X... au paiement de ce droit. Le Greffier, Le Président,