Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, n° 13/00345

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00345 AFFAIRE : Philippe X..., exerçant sous l'enseigne EPB C/ Christian Y... es qualité de Mandataire Liquidateur de Mr Philippe X... GS/ MCM LIQUIDATION JUDICIAIRE Grosse délivrée SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat Le vingt Février deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrê […] 940 euros pour l'année 2012 et de 25 500 euros pour l'année 2013 ; qu'il justifie également de commandes de travaux pour un montant de 47 293 euros HT ; que les revenus de son activité lui permettent de faire face aux échéances de son plan d'apurement de son passif ; qu'il existe donc des perspectives sérieuses de redressement dans le cadre de la poursuite du plan. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 8 mars 2013 ; Statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire de M. Philippe X... ; RENVOIE les parties devant le tribunal de commerce de Brive pour la poursuite du plan de redressement de M. Philippe X... arrêté par jugement du 9 mars 2012 ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de M. Philippe X.... LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.