Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 11/04256

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 20 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04256 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-00169 APPELANTE SAS CREMONINI RESTAURATION 83 rue du Charolais 75012 PARIS défail […] rité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Par télécopie du 3 décembre 2013, le conseil de la SAS CREMONINI RESTAURATION informe la Cour de ce que sa cliente se désiste de son appel. À l'audience du 4 décembre 2013, la caisse, seule partie présente, par la voix de son conseil accepte le désistement de la SAS CREMONINI RESTAURATION. SUR CE Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement est parfait. Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne acte à la SAS CREMONINI RESTAURATION de son désistement d'appel ; Donne acte à Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis de son acceptation du désistement de la SAS CREMONINI RESTAURATION ; Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ; Dispense la SAS CREMONINI RESTAURATION du paiement du droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,