Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, n° 12/01360

ARRET N. RG N : 12/ 01360 AFFAIRE : SCI 4D IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social. C/ Mme Andrée X..., SARL ANGLARD IMMOBILIER GS/ XFB demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée à Maître Philippe CHABAUD COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 20 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = […] tif au risque " plomb ", son manquement apparaît sans incidence sur le refus injustifié de la régularisation de la vente par la SCI 4D qui était, à la date du 30 avril 2010, parfaitement informée de la situation de l'immeuble par rapport à ces risques ; que, par ce motif substitué, le chef de décision écartant la responsabilité de l'agence Anglard sera confirmé. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte au profit de l'agence Anglard. PAR CES MOTIFS Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 12 avril 2012 ; Condamne la SCI 4D immobilier à payer à Mme Andrée Y... une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la société Anglard immobilier fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI 4D immobilier aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.