Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 11/04683

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 28 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04683 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-06007 APPELANTE SARL SOS OXIGENE ILE DE FRANCE NORD 8 rue du Port 92110 CLICHY rep […] cle R.142-25 du Code de sécurité sociale, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 ¿ ; Considérant que le taux du ressort est déterminé par le montant de la demande telle qu'elle résulte des dernières prétentions soutenues devant les premiers juges et n'est fonction ni de sa cause juridique ni des moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; Considérant qu'en l'espèce, la demande de prise en charge d'un traitement d'assistance respiratoire durant un période d'un an ne présente pas de caractère indéterminé puisque la Société l'a elle-même évaluée à la somme de 1 426,65 euros ; Considérant que l'erreur commise dans le jugement et sa notification sur la possibilité de faire appel de la décision n'a pas pour effet d'ouvrir cette voie de recours en dehors des cas prévus par la loi ; Considérant qu'il convient donc d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par le RSI et de déclarer irrecevable l'appel formé par la Société SOS Oxygène Ile de France-Nord ; PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel formé par la Société SOS Oxygène Ile de France -Nord à l'encontre du jugement du 9 février 2011. Le Greffier, Le Président,