Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/01639

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 Février 2014 ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01639 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Juin 2012, enregistrée sous le no F 11/ 01085 APPELANTE : LYCE […] rme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la rupture des relations contractuelles survenue entre les parties à la date d'échéance du dernier contrat de travail aidé doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne l'EPLE Lycée DAVID d'Angers à payer les sommes suivantes à Mme Emilie X... : -1 200 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, -2 075, 98 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis outre 207, 60 de congés payés afférents, -622, 79 ¿ d'indemnité légale de licenciement, -6300 ¿ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 200 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une indemnité de même montant au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Rejette la demande formée par l'EPLE Lycée DAVID d'Angers au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Ordonne le remboursement par l'EPLE Lycée DAVID d'Angers à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Emilie X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ; Condamne l'EPLE Lycée DAVID d'Angers aux dépens d'appel.