Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/00848

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 Février 2014 ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00848 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Avril 2012, enregistrée sous le no 12/ 224 APPELANTE : La Socié […] X... de sa demande de dommages-intérêts pour subornation de témoin ainsi qu'en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; Infirmant, statuant à nouveau des autres chefs et y ajoutant, Déboute Mme Christelle X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Condamne la société Bois et Dérivés du Maine à payer à Mme Christelle X... les sommes suivantes, nettes de CSG et de CRDS : * 800 ¿ de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause d'exclusivité ; * 800 ¿ de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence ; * 1 000 ¿ de dommages-intérêts au titre de l'insuffisance de formation ; * 1 500 ¿ de dommages-intérêts au titre de la discrimination salariale ; Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur ces sommes à caractère indemnitaire à compter du jugement en ce qui concerne les dommages-intérêts au titre des clauses nulles et à compter du présent arrêt pour le surplus ; Déboute Mme Christelle X... de toutes ses autres demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés en cause d'appel.