Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2014, n° 13/30608

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 6 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05473 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 30608 APPELANT : Monsieur Mohed X... ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Clément BERMOND de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS, avo […] sser à la charge de Me Luc Z..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SEEV, ainsi qu'à cette dernière, les frais de procédure qui ne sont pas compris dans les dépens ; * * * * * * * * * * P A R C E S M O T I F S : LA COUR, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de référé et en dernier ressort, Vu les articles 6, 9 et 145 du code de procédure civile, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu l'article 1134, 1147, 1793 et 2290 du code civil, Reçoit l'appel en la forme, Infirme l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Montpellier prononcée le 4 juillet 2013, Et statuant à nouveau : - Rejette la demande d'expertise des travaux réalisés par la SARL SEEV (Société Entretiens Espaces Verts) pour le compte de Monsieur Mohamed X..., faute de motif légitime, Condamne Me Luc Z..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SEEV et la SARL SEEV aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Monsieur Mohamed X...la somme de 1. 000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT BB