Cour d'appel de Rennes, 18 février 2014, n° 13/03164

6ème Chambre B ARRÊT No. 117 R. G : 13/ 03164 M. Victor X... C/ Mme Marga Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pi […] gé. Dans ces conditions, l'obligation de M. Victor X...vis-à-vis de Mme Marga Y...n'est pas sérieusement contestable. Le premier juge a justement évalué le montant de la provision. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée. Il convient de faire application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au profit de l'avocat de Mme Marga Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en allouant une somme de 1000 ¿ à la SELARL Gourvès-d'Aboville, à charge pour cet avocat de renoncer à percevoir la part contributive de l'État ; Par ces motifs La cour, Confirme l'ordonnance déférée ; Condamne M. Victor X...aux dépens ; Condamne M. Victor X...à payer à la SELARL Gourvès-d'Aboville une somme de 1000 ¿ en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour cet avocat de renoncer à percevoir la part contributive de l'État et rappelle que la partie condamnée aux dépens sera tenue de rembourser au Trésor public les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et ce, conformément à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,