Cour d'appel de Rennes, 18 février 2014, n° 13/00295

6ème Chambre B ARRÊT No 110 R. G : 13/ 00295 M. Frédéric X... C/ Mme Aurélie Y...épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pi […] 9 octobre 2012, avec effet au 30 novembre 2012, prévoyant un report des dettes de 15 mois, dans l'attente des résultats de la procédure de divorce, de nature à influer sur sa capacité de remboursement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des besoins des enfants, il convient non pas de dispenser M. X...de toute contribution pour l'entretien et l'éducation de ceux-ci, mais de fixer, par voie d'infirmation partielle, à 200 ¿ par mois (50 ¿ x 4) le montant de la pension alimentaire due par lui. Etant donné le caractère familial de l'affaire, chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Confirme l'ordonnance de non-conciliation du 19 novembre 2012, sauf en ce qui concerne le montant de la contribution de M. X...à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; Infirme de ce chef ; Statuant à nouveau ; Fixe le montant de ladite contribution à 200 ¿ (50 ¿ x 4) par mois ; Confirme pour le surplus ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,