Cour d'appel de Rennes, 18 février 2014, n° 13/03033
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 18 février 2014
- Numéro
- 13/03033
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 115 R. G : 13/ 03033 Mme Cécile X... C/ Mme Fabienne Y... Mme Anne-Josée Z... Mme Laurence A... M. Jean-Pascal B... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise […] sauf à l'égard de Mme Fabienne Y...dont le rôle n'est pas remis en cause. Les pièces du dossier démontrent que Mme Anne-Josée Z..., en dépit de sa forte implication auprès de son père sur le plan de l'accompagnement dans les soins, n'a pas revendiqué d'être désignée tutrice au cours de l'instruction du dossier. Sa désignation est intervenue sur l'initiative du juge des tutelles. Dans un but d'apaisement et afin de ne pas créer un climat de rivalités éventuellement renforcé par la dissociation de l'exercice du mandat de tutelle, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de désigner, conformément à la pratique usuelle, un seul et même tuteur en la personne de Mme Fabienne Y.... Le jugement de première instance sera infirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Infirme le jugement du 28 mars 2013 sur le choix du tuteur à la personne ; Statuant à nouveau de ce chef : Désigne Mme Fabienne Y...en qualité de tuteur à la personne de M. Alain B... et dit qu'elle représentera le majeur protégé pour les actes relatifs à sa personne ; Confirme pour le surplus le jugement entrepris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.