Cour d'appel de Rennes, 18 février 2014, n° 13/03213

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
18 février 2014
Numéro
13/03213
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No. 118 R. G : 13/ 03213 Mme Isabelle X... C/ UDAF DE LOIRE ATLANTIQUE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, […] un grave défaut de réalisme l'empêchant de percevoir seule ses revenus et d'en faire une utilisation conforme à ses intérêts, ce qui nécessite une assistance et un contrôle renforcés et n'est pas sérieusement contredit par des attestations selon lesquelles la majeure à protéger est autonome pour effectuer les tâches ménagères, faire ses comptes et gérer ses biens sans être influencée. Il n'est pas établi que les relations entre l'UDAF 44 et Mme X...soient si difficiles que le bon exercice de la mesure en serait entravé ou encore que le mandataire abuserait de ses pouvoirs et devrait donc être déchargé de ses fonctions. Au demeurant, rien n'indique que la désignation d'un autre curateur tel que la " CRIFO 44 " faciliterait l'adhésion de Mme X...à des contraintes que la protection de ses intérêts justifie, eu égard à son intolérance à la frustration. En conséquence, les demandes de l'appelante seront rejetées et le jugement déféré sera confirmé. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Rejetant les demandes de l'appelante ; Confirme le jugement du 26 mars 2013 ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la personne protégée. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.