Cour d'appel de Nouméa, 21 janvier 2014, n° 12/451

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 5 Arrêt du 21 Janvier 2014 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 451 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mai 2012 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : 11/ 29) Saisine de la cour : 06 Novembre 2012 APPELANT Mme Marie-France X... née le 05 Février 1972 à NOUMEA (98800) demeurant ... Représentée par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUME […] velle-Calédonie ; Que Mme X... sera déboutée de sa demande de ce chef ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit les appels recevables ; Infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme Marie-France X... était irrégulier et a condamné la Pharmacie de Katiramona à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'un somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Statuant à nouveau de ce chef ; Dit que le licenciement a été prononcé à la suite d'une procédure régulière ; Déboute Mme Marie-France X... de sa demande indemnitaire ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Dit le moyen tenant à l'absence de qualité du signataire de la lettre de licenciement mal fondé et dit n'y avoir lieu à expertise en écriture ; Déboute Mme Marie-France X... de toutes ses demandes indemnitaires ; La condamne à payer à la Pharmacie de Katiramona la somme de cent cinquante mille (150 000) F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Déboute la Pharmacie de Katiramona de ses demandes tenant à l'usage d'une fausse attestation. Le greffier, Le président.