Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2014, n° 05/12
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 16 janvier 2014
- Numéro
- 05/12
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section B ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08251 CONTESTATION D'HONORAIRES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 SEPTEMBRE 2012- BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER-No RG 05/ 12-16/ 4 Nous, Sylvie CASTANIE, Conseillère désignée par M. le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour […] eure sans toutefois le justifier. Les observations qui précèdent et le travail accompli par Maître Y...au stade de la procédure d'appel devant la Cour justifient que ses frais et honoraires sont taxés à la somme globale de 8 500 ¿ TTC. Les consorts X...qui se sont acquittés de la somme de 4. 989, 68 ¿ TTC, doivent être condamnés à payer à Maître Y...la somme complémentaire de 3 510, 32 ¿ TTC. P A R C E S M O T I F S La juridiction du Premier Président, statuant par ordonnance contradictoire et après en avoir délibéré : Infirme l'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats en date du 24 septembre 2012 et statuant à nouveau : Taxe et arrête les honoraires dus à Didier Y...par Alain X...et Eric X...solidairement à la somme TTC de 8. 500 ¿. Constate que Didier Y...a perçu la somme de 4. 989, 68 ¿ TTC. Ordonne en conséquence à Alain X...et à Eric X...solidairement de payer à Didier Y...le solde restant dû, soit la somme de 3 510, 32 ¿ TTC. Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe. Met les éventuels frais de signification et d'exécution forcée à la charge d'Alain X...et de Eric X.... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2022, n° 22/00161Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2022, n° 22/02009Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2022, n° 22/00159Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2022, n° 22/02001Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2022, n° 22/02020Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2022, n° 17/02524Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.