Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2014, n° 13/05516

DU 19/ 03/ 2014 N 57 N 13/ 05516 Ordonnance rendue le DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE, par G. DE FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, assisté de G. GAMBA, greffier REQUÉRANTE Madame Viviane X... ... 82400 SAINT PAUL D'ESPIS Représentée par Me Patrice CHARLES, avocat au barreau de VAL DE MARNE DÉFENDEUR Maître Thierry Y... ... 82000 MONTAUBAN DÉBATS : A l'audience publique […] ue le délai de prescription de l'action en contestation des honoraires de maître Y... s'est éteinte le 19 juin 2013, - que maître Y... a saisi le bâtonnier le 21 mai 2013, - que la demande de maître Y... n'est pas prescrite et qu'elle est recevable, - que madame Viviane X... ne rapporte pas la preuve du paiement de la facture de maître Y... et que cette facture apparaît justifiée. Après examen des pièces du dossier et des précisions fournies à l'audience et compte-tenu du temps consacré au dossier, des diligences, de la difficulté du dossier et des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, il convient : - de fixer les frais et honoraires de maître Y... à la somme de 717, 60 ¿ TTC, - de déclarer recevable et non fondé le recours de madame Viviane X... - de confirmer l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions. Compte tenu du contexte de l'affaire, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire. Déclare recevable et non fondé le recours de madame Viviane X... Confirme l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions. Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.