Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2014, n° 13/03188

DU 19/ 03/ 2014 N 46 N 13/03188 Ordonnance rendue le DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE, par G. DE FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, assisté de G. GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Serge X... ... 31490 LEGUEVIN Représenté par Me Angélique EYMOND, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur Francis Y... ... 31270 VILLENEUVE TOLOSANE Comparant DÉBATS : A l'audience pu […] Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties et après examen du rapport d'expertise, il apparaît que les investigations de l'expert judiciaire ont été effectuées en accord avec le magistrat chargé du contrôle et en application de la mission prévue dans une décision de justice. Après examen des pièces du dossier et compte tenu des précisions fournies à l'audience, du rapport d'expertise, du temps consacré au dossier, des diligences effectuées par l'expert et de la difficulté de l'expertise, il convient : - de taxer les frais et honoraires de monsieur Francis Y..., expert judiciaire, à la somme de 10. 206, 28 ¿ TTC, et vu la consignation de 4. 500 ¿ d'ordonner à la charge de monsieur Serge X... le versement direct de la somme complémentaire de 5. 706, 28 ¿ à monsieur Francis Y..., - de déclarer recevable et non fondé le recours de monsieur Serge X..., - de confirmer l'ordonnance déférée, - de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire. Déclare recevable et non fondé le recours de monsieur Serge X.... Confirme l'ordonnance déférée. Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.