Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 13/05290

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 08 Avril 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 05290 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY-section Activités diverses-RG no 11/ 04257 APPELANTE SARL AUDIT AUTO CONTRÔLE N. L. G 14 rue du […] en préalable et de lettre de licenciement et celle de 2000 ¿ à titre de dommages intérêts pour rupture abusive comme étant appropriée au préjudice réellement subi eu égard à la brièveté de l'emploi occupé ; Il y a lieu d'accorder le bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure civile à Monsieur Jérémy X... et de condamner la Sarl AUDIT AUTO CONTROLE N. L. G à lui payer la somme de 1500 ¿ en sus de la somme allouée en première instance. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en ce qu'il a retenu que la rupture du contrat de travail de Monsieur Jérémy X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et qu'elle est abusive et lui a alloué la somme de 1200 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure Civile, L'infirme pour le surplus et condamne la Sarl AUDIT AUTO CONTROLE N. L. G à payer à Monsieur Jérémy X... les sommes de : 2000 ¿ à titre de dommages intérêts pour rupture abusive 500 ¿ pour procédure irrégulière, Rejette les autres demandes, Condamne la Sarl AUDIT AUTO CONTROLE N. L. G aux entiers dépens et à payer en sus de la somme allouée de ce chef en première instance à Monsieur Jérémy X... la somme de 1500 ¿ au titre des frais irrépétibles. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT