Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2014, n° 12/01536

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 136 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01536 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 14 juin 2012- Section Commerce. APPELANTE Madame Régine X... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Non comparante, ni représentée INTIMÉE Madame Aubierge Y... ... 97118 SAINT FRANCOIS comparante en personne, a […] ion des salaires bruts, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, sauf à préciser que cette astreinte ne courra qu'à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme Y...les frais irrépétibles qu'elle a exposés, tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle déjà allouée sur le même fondement par les premiers juges. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré sauf à rectifier l'erreur matérielle qui l'affecte, à savoir qu'il y a lieu de remplacer la mention de « société EXCLUSIF BAZAR », par celle de « Mlle Régine X...», et sauf à préciser que l'astreinte prononcée par les premiers juges ne courra qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, Y ajoutant, Condamne Mlle X...à payer à Mme Y...la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.