Cour d'appel de Nouméa, 17 février 2014, n° 12/465
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 17 février 2014
- Numéro
- 12/465
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 19 Arrêt du 17 Février 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 465 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 11/ 1153) Saisine de la cour : 19 Novembre 2012 APPELANT Mme Yvonne X...épouse Y... née le 6 Avril 1966 à PORT VILA (NOUVELLES HÉBRIDES) demeurant ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle T […] 'en considération des données financières qui établissent une forte différence de revenus, M. Y...sera condamné à payer à Mme X...la somme de 20 000 F CFP qu'il a proposée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Confirme la décision déférée en ce qu'elle a : - prononcé aux torts exclusifs de M. Didier Y...la séparation de corps d'avec Mme X..., - attribué à Mme X...le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal, Infirme la décision déférée pour le surplus et statuant à nouveau ; Fixe au domicile de M. Didier Y...la résidence habituelle de Moanna ; Dit n'y avoir lieu à paiement par M. Didier Y...d'une contribution à l'entretien et l'éducation pour sa fille Moanna ; Condamne M. Didier Y...à payer à Mme Yvonne X...: - la somme de trente mille (30 000) F CFP au titre du devoir de secours, - la somme de vingt-mille (20 000) F CFP à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de son fils Marcellino ; Fixe à QUATRE (4) les unités de valeur dues à Maître MOLET, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.