Cour d'appel de Nouméa, 4 février 2014, n° 13/85
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 4 février 2014
- Numéro
- 13/85
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 17 Arrêt du 04 Février 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 85 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 12/ 2292) Saisine de la cour : 29 Mars 2013 APPELANTE Mme Méryl Hélène Rosalie X... née le 09 Septembre 1990 à BOURAIL (98870) demeurant...-98870 BOURAIL Représentée par Me Nicolas MILLION de la […] de NOUMEA, sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 25 000 FCFP la part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant Yoann que M. Niels-Dimitri Y... devra verser mensuellement à Mme Méryl X... ; Infirme ledit jugement sur ce seul point et statuant à nouveau : Fixe à la somme de 35 000 FCFP la part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant Yoann que M. Niels-Dimitri Y... devra verser mensuellement à Mme Méryl X..., à compter de la demande soit le 14 novembre 2012, avec indexation ; Dit que cette contribution sera réévaluée chaque année à compter du mois de décembre 2013 en fonction de l'indice du coût de la vie en Nouvelle-Calédonie ; Dit que les allocations familiales doivent être attribuées au créancier de la pension alimentaire et versées en sus de celle-ci ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile, déboute M. Niels-Dimitri Y... de la demande présentée à ce titre ; Condamne M. Niels-Dimitri Y... aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit de la SELARL MILLIARD-MILLION sur ses offres de droit ; Le greffier, Le président.
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.