Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 13/00717

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00717 Renvoi après Cassation Décisions déférées à la Cour : Jugement du 22 janvier 2008- Tribunal de Grande instance de VERSAILLES, 3ème chambre, RG no 04/ 02237 Arrêt du 15 octobre 2009- Cour […] ssation partielle, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions dont cette Cour est saisie et, notamment, celle ayant ordonné la restitution par les époux X... des sommes indûment versées à hauteur de la somme de 59 170, 55 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du jugement, Y ajoutant, Déclare irrecevables les demandes que M. Jean X... et Mme Josseline Y... épouse X..., tendant à la condamnation de Mme Erla Z... à leur verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 100 000 ¿ au titre de leur préjudice matériel et celle de 30 000 ¿ au titre de leur préjudice moral, Rejette les autres demandes, Condamne in solidum M. Jean X... et Mme Josseline Y... épouse X..., aux dépens d'appel, en ce non compris ceux de l'arrêt du 15 octobre 2009 qui n'a pas été cassé sur sa disposition relative aux dépens, dont le recouvrement sera poursuivi conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, Condamne in solidum M. Jean X... et Mme Josseline Y... épouse X... à payer à Mme Erla Z... la somme de 1 196 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel et celle de 2 500 ¿ au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le Greffier, La Présidente,