Cour d'appel de Limoges, 14 avril 2014, n° 13/00349

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00349 AFFAIRE : Loveth X... épouse Y... C/ Jean Y... LS/ XFB demande de révision de la prestation compensatoire ou de substitution d'un capital à la rente Grosse délivrée Maître Agnès DUDOGNON Le quatorze Avril deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par […] ois ; Attendu au surplus qu'il n'est pas établi que les terrains possédés par Madame X... au NIGERIA génèrent un revenu ; Attendu qu'il s'ensuit que la disparité des revenus des parties est très importante, que ce point doit donc être pris en considération et ce même si le mariage a duré 7 ans ; Attendu qu'au vu de ces éléments il y a lieu de condamner Monsieur Y... à payer à Madame X... un capital d'un montant de 24 000 euros à titre de prestation compensatoire, le jugement déféré étant infirmé en ce sens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... un capital d'un montant de 4 000 euros à titre de prestation compensatoire et statuant à nouveau sur ce point, condamne Monsieur Y... à payer à Madame X... un capital d'un montant de 24 000 euros à titre de prestation compensatoire, confirme le jugement déféré pour le surplus, dit que chaque partie conservera la charge des dépens d'appel par elle exposés dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.