Cour d'appel de Bastia, 23 avril 2014, n° 13/00102
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 23 avril 2014
- Numéro
- 13/00102
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 23 AVRIL 2014 R. G : 13/ 00102 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge commissaire de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Janvier 2013, enregistrée sous le no 2012003417 Y... C/ Organisme URSSAF DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : Me Pierre Paul Y... Es-qualités de mandatai […] l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit que la créance de l'URSSAF est admise pour la somme de quarante et un mille cinq cent quatre vingt dix euros et soixante quinze centimes (41. 590, 75 euros) à titre privilégié et la somme de trente et un mille trois cent quatre vingt dix euros et quatre vingt dix huit centimes (31. 390, 98 euros) à titre chirographaire ; Statuant de nouveau du chef de la disposition infirmée, Dit que la créance de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Corse (URSSAF) est admise pour la somme de onze mille cinq cent quatre vingt dix euros et soixante quinze centimes (11. 590, 75 euros) à titre privilégié et trente et un mille trois cent quatre vingt dix euros et quatre vingt dix huit centimes (31. 390, 98 euros) à titre chirographaire ; La confirme pour le surplus ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de tous autres chefs de demande ; Condamne l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Corse (URSSAF) aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 avril 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.