Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2014, n° 13/00036
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 30 janvier 2014
- Numéro
- 13/00036
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 3ème chambre ARRÊT DU 30 JANVIER 2014 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 13/00036 No Minute : Demanderesse aux questions prioritaires : SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS 129 avenue Galliéni 93140 BONDY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette […] mnité de procédure formée par l'UFC sera rejetée faute de toute demande de condamnation aux dépens formulée contre son adversaire. - 4 - PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, publiquement et contradictoirement, Par décision non susceptible de recours hors celui contre la décision réglant tout ou partie du litige, Dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de Cassation des deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par la société Etablissements Darty et fils en son mémoire du 10 décembre 2013, Déboute l' UFC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fait injonction à la société Etablissements Darty et fils de conclure au fond avant le 20 mars 2014, Renvoie l'affaire pour fixation au fond à la conférence de mise en état du 10 avril 2014. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Véronique BOISSELET, Président, et par Madame Lise BESSON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, - 5 -
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/03119Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/03061Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 19/02373Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/03129Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/03082Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/02953Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.