Cour d'appel d'Angers, 29 avril 2014, n° 12/00906

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 29 Avril 2014 ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00906. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00055 APPELANTE : Mademoiselle Carole X... ... 72110 BRIOSNE LES SABLES représentée par Madame Emilie Y..., déléguée s […] e confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare le licenciement pour motif économique de Mme Carole X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et la procédure de licenciement irrégulière ; Fixe aux sommes suivantes la créance de Mme Carole X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Delorme en plus des sommes allouées par les premiers juges : -1448, 29 ¿ à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, -8000 ¿ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -200 ¿ de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme Carole X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Condamne M. Bertrand A... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Delorme à payer à Mme Carole X... la somme de 1000 ¿ au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Le condamne aux dépens d'appel.