Cour d'appel d'Angers, 29 avril 2014, n° 12/00874

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 29 Avril 2014 ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00874. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00160 APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X... ... 49125 BRIOLLAY représenté par Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au b […] quement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Marcé de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Fixe aux sommes suivantes la créance de M. Jean-Jacques X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Marcé : -35 000 ¿ de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation relative à l'ordre des licenciements, -1500 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Jean-Jacques X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Condamne M. François K... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marcé à payer à M. Jean-Jacques X... une indemnité de procédure de 1500 ¿ en cause d'appel et le déboute lui-même de ce chef de prétention ; Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel.