Cour d'appel de Bastia, 30 avril 2014, n° 10/00528
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 avril 2014
- Numéro
- 10/00528
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 30 AVRIL 2014 R. G : 10/ 00528 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 31 Mai 2010, enregistrée sous le no 04/ 538 X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Joseph Antoine X... né le 16 Septembre 1937 à TAVERA (20163) ... […] re application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris sur ce point et déboutera les parties de leurs demandes respectives à ce titre. L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute M. Joseph X... de ses demandes d'homologation des rapports d'expertises de Mme Karine C...et de Mme Evelyne D...; Déboute M. Joseph X... de ses demandes tendant à ordonner la communication de pièces à la SCP " Mes F...notaires associés " à Ajaccio et à désigner, subsidiairement, un expert ; Déclare recevable la demande de M. Pierre X... tendant au rapport par M. Joseph X... à la masse successorale de la valeur de l'appartement acquis le 13 octobre 1958, ainsi que du cabinet dentaire et de l'appartement situé à Bastia, ...: L'en déboute ; Déboute les parties de leurs demandes de dommages-intérêts ; Les déboute de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette tous autres chefs de demande, Condamne M. Joseph X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 avril 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.