Cour d'appel de Basse-Terre, 28 avril 2014, n° 13/00247

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 146 DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00247 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 janvier 2013- Section Activités Diverses. APPELANTE Madame Cyrille Emmanuelle X... épouse Y... ... ... 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Claude CELENICE, avocat au barreau de F […] iode de chômage qu'elle a pu subir, ni fourni aucune justification d'une telle période, son indemnisation sera fixée à la somme de 2 000 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme Z... les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le réformant sur ces montants, et statuant à nouveau, Dit que Mme X...- Y... est condamnée à payer à Mme Z... : -460, 72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, -2 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -300 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme X...- Y..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,