Cour d'appel de Paris, 6 mai 2014, n° 12/01337

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01337 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no 10/ 09849 APPELANT Monsieur Nicolas X... Demeurant ...-44500 LA BAULE re […] u titre de la perte de chance d'un travail salarié. Les prestations effectuées pour le compte de la société REFERENCEMENT. COM au cours des mois de mars, avril et mai 2010, ont été facturées par la société BPL GROUP. Aucun rappel de salaire n'est dû à Monsieur Nicolas X.... La demande reconventionnelle formée par la société HOLOSFIND SA pour procédure abusive sera rejetée. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Nicolas X... les frais irrépétibles qu'il a exposés. La société HOLOSFIND SA sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, et statuant à nouveau, Condamne la société HOLOSFIND SA à payer à Monsieur Nicolas X... la somme de 30 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance d'un travail salarié, Déboute Monsieur Nicolas X... de sa demande au titre de rappel de salaire, Déboute la société HOLOSFIND SA de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive, Condamne la société HOLOSFIND SA à payer à Monsieur Nicolas X... la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société HOLOSFIND SA aux entiers dépens.