Cour d'appel de Paris, 6 mai 2014, n° 14/00996

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 MAI 2014 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00996 Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 17 Décembre 2013 par le Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 04836 suite à appel du jugement du conseil des prud'hommes de PARIS, section encadrement rendu le 2 Février 2009 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame L […] gard à l'ancienneté et à l'âge de Madame Laurence X..., l'indemnité de licenciement doit être fixée à la somme de 15 008. 40 ¿ conformément au calcul exact de la SAS PARFUM CARON ; En application des articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile il y a lieu de réparer l'omission de statuer dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS Reçoit Madame Laurence X... en sa requête, Dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 2 Février 2009 sous le numéro de répertoire général S 13/ 04836 est complété par les dispositions suivantes : Après « Condamne la SAS PARFUMS CARON à payer à Madame Laurence X... les sommes de : (....) 12 507 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis », il convient de lire " 1 250, 70 ¿ pour congés payés afférents " au lieu de 125, 07 ¿ et qu'il convient d'ajouter après « 50 000 ¿ à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », " et la somme de 15 008 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ", Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt complété et sera notifiée dans les mêmes formes que l'arrêt complété, Rejette toutes autres demandes, Laisse les dépens à la charge du Trésor public.