Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2014, n° 11/00086

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2014 No2014/ 16 Rôle No 12/ 00018 Salvatori X... C/ COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 20 Avril 2012, enregistré au répertoire […] charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposées par chacune d'elles en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Déclare la procédure régulière, Rejette la demande de nullité du jugement entrepris, en date du 20 avril 2012, portant le numéro RG 11/ 00086 du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, Confirme en tous points le jugement entrepris en ce qu'il a : - fixé à la somme de 45 090 euros l'indemnité totale revenant à Salvatori X... au titre de l'expropriation de son terrain situé à Marignane quartier des Florides cadastré section Z numéro 8, - condamné La COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE à payer à Salvatori X... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de l'autorité expropriante. Déboute les parties de leurs demandes supplémentaires respectives, y compris celles faites en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de l'autorité expropriante, la COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE LE GREFFIER LE PRESIDENT