Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2014, n° 11/00093
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 9 mai 2014
- Numéro
- 11/00093
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2014 No2014/ 19 Rôle No 12/ 00027 Pierre Henri Bruno X... Roland Théophile Sérum X... C/ Communauté URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réfDécision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de MARSEILLE en date du 09 Mai […] and X... Qu'en conséquence l'indemnité de dépossession fixée par le premier juge à 20 500 euros, se décomposant comme suit : indemnité principale : 9 ¿ x 1969 m ² = 17 721 euros indemnité de remploi : 2 772 euros, doit être confirmée ; Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE les frais irrépétibles supportés par elle en cause d'appel que la Cour fixe à 1000 euros ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Confirme en tous points le jugement entrepris en date du 9 mai 2012, portant le numéro RG 11/ 00093 rendu par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, fixant à 20 500 euros l'indemnité de dépossession revenant à Pierre et Roland X..., se décomposant comme suit : indemnité principale : 9 ¿ x 1969 m ² = 17 721 euros indemnité de remploi : 2 772 euros, Condamne Pierre et Roland X...à payer à la COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, n° 16/07182Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, n° 15/20719Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, n° 17/11737Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, n° 16/13342Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, n° 16/06105Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, n° 18/11949Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mai 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.