Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2014, n° 11/00143
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 9 mai 2014
- Numéro
- 11/00143
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2014 No2014/ 17 Rôle No 12/ 00020 Quoc Thai Y... Phuong-Thuy Z... épouse Y... C/ EUROMEDITERRANEE (ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT) M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILL Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 18 Avril […] ns de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris en date du 18 avril 2012, portant le numéro RG 11/ 00143 rendu par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, en ce qu'il a : - fixé à la somme de 59 740 euros l'indemnité totale revenant à Quoc Thaï Y... et Madame Phuong-Thuy Z... épouse Y... au titre de l'expropriation de leur bien constitué par le lot 6 dans l'immeuble bâti sis à Marseille 157 avenue Roger Salengro cadastré quartier Arenc section numéro 807 D numéro 82, - débouté les époux Y... de leurs demandes plus amples, - condamné L'ETABLISSMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE à payer aux époux Y... la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de l'autorité expropriante. Déboute Quoc Thaï Y... et Madame Phuong-Thuy Z... épouse Y... de leur demande fondée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de l'autorité expropriante, L'ETABLISSMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mai 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.