Cour d'appel de Bastia, 21 mai 2014, n° 12/00562

Ch. civile A ARRET No du 21 MAI 2014 R. G : 12/ 00562 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Juin 2012, enregistrée sous le no 09/ 00237 Z... A... C/ CONSORTS X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M. Roger Z... né le 19 Décembre 1939 à Ain B […] elants se prévalent. Or, l'acte sous seing privé en date du 31 août 1983 établi à Propriano entre les époux J..., vendeurs, et les époux Z..., acquéreurs, mentionne que cette vente devra être constatée par acte authentique. Cet acte n'est donc pas un acte translatif, de sorte qu'il ne peut constituer un juste titre pour les appelants comme ils le soutiennent. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de condamner les appelants à payer aux intimées la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les appelants, succombant en leurs recours, supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne M. Roger Z... et Mme Renée A... divorcée Z... à payer à Mme Marie-Hélène Y..., Mme Caroline Y... et Mme Claudia Y... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de tous autres chefs de demande ; Condamne M. Roger Z... et Mme Renée A... divorcée Z... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT