Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2012, n° 11/04385

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 22D DU 08 NOVEMBRE 2012 R. G. No 11/ 08727 AFFAIRE : Philippe X... C/ Emmanuelle Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2011 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE Pôle famille 1ère section No Cabinet : 2 No RG : 11/ 04385 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : […] es prétentions, tant en première instance que devant la cour d'appel ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a fait masse des dépens et les a partagés par moitié entre les parties et de dire que chacune conservera la charge de ses propres dépens exposés devant la cour ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison de la nature familiale du litige ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil CONFIRME le jugement rendu le 5 décembre 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE. REJETTE toute autre demande des parties ; DIT que chacune des parties conservera les dépens par elle engagés dans le cadre de la procédure d'appel. arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Xavier RAGUIN, président, et par Denise VAILLANT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT