Cour d'appel de Paris, 27 mai 2014, n° 12/05040

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05040 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS, Section activités diverses, RG no 11/ 04359 APPELANTE Madame Maria-Angela X... ...92260 FONTENAY AUX ROSES Comparante en personne Assistée de M […] ociété PÉNÉLOPE a manqué à ses obligations suite à la perte du marché du site de l'hôpital Percy dans la mesure où cette société justifie qu'elle avait les capacités de la réaffecter et qu'il n'est pas établi de contrainte à la rupture du contrat par les attestations de deux autres salariées qui ont fait le même choix de rester sur le site de Percy avec la nouvelle société AXCESS alors que d'autres salariés ont été effectivement réaffectés par la Société PÉNÉLOPE sur d'autres sites ; La prise d'acte non justifiée a donc produit les effets d'une démission ; Madame X... sera condamnée à payer à la Société PÉNÉLOPE la somme de 3 466, 14 ¿ à titre de dommages-intérêts pour préavis non exécuté avec intérêt légal à dater de l'arrêt qui en fixe le montant et capitalisation des intérêts ; Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Dit que la prise d'acte a les effets d'une démission, Condamne Madame X... à payer à la Société PÉNÉLOPE la somme de 3466, 14 ¿ de dommages-intérêts avec intérêt légal à dater de l'arrêt et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, Rejette les autres demandes,