Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2014, n° 13/00687

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 363 R. G : 13/ 00687 M. Jean-Pierre, Gaston, Raymond X... C/ Mme Viviane Y... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREF […] ée à la seule somme de 400 €/ mois. En revanche à compter de novembre 2013 où les échéances du prêt immobilier sont de 380 €/ mois, il y a bien lieu de fixer la pension alimentaire dûe par M. X... au titre du devoir de secours à la somme de 800 €/ mois pour permettre d'assurer une certaine continuité dans les habitudes de vie de son épouse. L'ordonnance sera donc partiellement infirmée sur ce point. Sur les dépens et les frais : Eu égard à la nature de l'affaire et à l'issue du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, ceux de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise. Les demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. PAR CES MOTIFS La cour, statuant après rapport, Confirme l'ordonnance entreprise à l'exception de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due pour la période antérieure à novembre 2013 ; Statuant à nouveau de ce chef : Fixe la pension alimentaire due par M. X... à son épouse à la somme de 400 € par mois jusqu'au mois d'octobre 2013 inclus ; Rejette les autres demandes ; Laisse les dépens d'appel à la charge de chacune des parties.